Conditions d’utilisation

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (Allgemeine Geschäftsbedingungen, ci-après « CGV ») de itsFPV UG (haftungsbeschränkt), Hubertusstraße 13, 44789 Bochum, Allemagne (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats portant sur la fourniture de marchandises et de produits numériques qu'un consommateur ou un entrepreneur (Unternehmer) (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur via la boutique en ligne du Vendeur.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur (Unternehmer) est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Les conditions générales du Client divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le Vendeur a expressément consenti à leur application sous forme de texte.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les produits présentés dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas une offre ferme du Vendeur, mais une invitation non contraignante adressée au Client à soumettre une offre.

2.2 Le Client peut sélectionner des produits dans la gamme du Vendeur et les rassembler dans un panier virtuel au moyen du bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, le Client soumet une offre ferme d'achat des marchandises et/ou des produits numériques figurant dans le panier.

2.3 Avant la soumission ferme de la commande, le Client peut à tout moment identifier et corriger ses saisies au moyen des outils de correction prévus dans le processus de commande.

2.4 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
– en adressant au Client une confirmation de commande expresse sous forme de texte (par exemple par courriel),
– en livrant les marchandises,
– en mettant à disposition les produits numériques,
– en invitant le Client à payer après la soumission de sa commande, ou
– dans le cas d'un mode de paiement proposé dans le processus de commande, par le déclenchement du processus de paiement par le prestataire de services de paiement.

2.5 Le contrat est conclu au moment où survient pour la première fois l'une des alternatives énoncées à la clause 2.4. Une confirmation de commande automatisée se borne à attester la réception de la commande et ne vaut pas encore acceptation de l'offre.

2.6 Le Vendeur est en droit de refuser des commandes dans une mesure commercialement raisonnable lorsque des indices concrets laissent supposer que le Client a fourni des informations abusives, matériellement inexactes ou liées à une fraude.

2.7 Le traitement des commandes et la communication ont lieu en principe par courriel. Le Client doit veiller à ce que l'adresse électronique qu'il a communiquée soit correcte et qu'il puisse recevoir les courriels du Vendeur.

2.8 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

3. Droit de rétractation (Widerrufsrecht)

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation légal (Widerrufsrecht).

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions distinctes du Vendeur relatives à la rétractation (Widerrufsbelehrung).

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués à l'égard des consommateurs sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale.

4.2 Les éventuels frais supplémentaires de livraison, d'expédition, de douane, d'importation ou autres frais accessoires applicables sont indiqués séparément dans l'offre de produit concernée et/ou dans le processus de commande.

4.3 Le Client a accès aux options de paiement affichées dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement dans des cas particuliers ou de ne les proposer que contre paiement anticipé.

4.4 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement à la conclusion du contrat, sauf si une échéance ultérieure a été convenue.

4.5 Si le traitement du paiement est effectué par des prestataires de services de paiement externes, leurs conditions d'utilisation et conditions contractuelles respectives s'appliquent en outre.

4.6 Si le Client est en défaut de paiement (Zahlungsverzug), le Vendeur est en droit de réclamer les intérêts moratoires légaux. Le droit de faire valoir un préjudice complémentaire résultant du retard demeure réservé.

4.7 Dans les relations avec les entrepreneurs (Unternehmer), la compensation n'est admise qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement. Un droit de rétention n'est ouvert à l'entrepreneur que dans la mesure où il repose sur la même relation contractuelle.

5. Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Sauf accord contraire, la livraison des marchandises s'effectue par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client. L'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande fait foi.

5.2 Les produits numériques sont mis à la disposition du Client sous forme numérique, notamment par courriel, compte client, lien de téléchargement ou de déblocage, sauf indication contraire dans la description du produit concernée.

5.3 Le Vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client.

5.4 Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été expressément confirmés comme tels par le Vendeur sous forme de texte.

5.5 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, en particulier en raison d'indications d'adresse incorrectes, d'un défaut de retrait, d'un refus d'acceptation ou de tentatives de livraison répétées et infructueuses, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Ceci ne s'applique pas, en ce qui concerne les frais d'expédition aller (Hinsendekosten) à l'égard des consommateurs, en cas d'exercice effectif du droit de rétractation.

5.6 Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises ne passe en principe au Client qu'au moment de la remise des marchandises au Client ou à une personne habilitée à les recevoir.

5.7 Lorsque le Client agit en qualité d'entrepreneur (Unternehmer), le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises passe au Client dès la remise au transporteur.

5.8 Si, sans faute de sa part, le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les marchandises commandées au motif que son fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles, que le Vendeur a conclu une opération de couverture congruente (kongruentes Deckungsgeschäft) et que l'indisponibilité des marchandises n'est pas seulement temporaire, le Vendeur est en droit de résoudre le contrat. Le Vendeur en informera le Client sans délai injustifié et remboursera sans délai injustifié toute contrepartie déjà fournie.

5.9 Le Vendeur n'est pas responsable des retards de livraison ou des empêchements à l'exécution résultant d'un cas de force majeure ou d'autres événements non prévisibles à la conclusion du contrat et non imputables au Vendeur. Si un tel événement dure plus de quatre semaines, le Vendeur est en droit de résoudre le contrat en tout ou en partie.

5.10 Le retrait sur place par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.11 Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables au Vendeur peuvent survenir dans des cas particuliers et sont à la charge du Client, sauf indication expresse contraire. Ces frais comprennent notamment les droits d'importation, droits de douane et taxes.

5.12 Par dérogation à la clause 5.11, les livraisons à destination des États-Unis, dans la mesure où cela est expressément indiqué lors du passage en caisse, sont effectuées DDP (Delivered Duty Paid). Dans ce cas, les éventuels droits d'importation et taxes d'importation sont calculés et perçus lors du passage en caisse.

6. Réserve de propriété (Eigentumsvorbehalt)

6.1 À l'égard des consommateurs, le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

6.2 À l'égard des entrepreneurs (Unternehmer), le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

6.3 À l'égard des entrepreneurs (Unternehmer), le Client est en droit, jusqu'à révocation, de revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Le Client cède d'ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie, toutes les créances détenues contre des tiers et résultant d'une telle revente, à hauteur de la valeur respective figurant sur la facture des marchandises sous réserve de propriété. Le Vendeur accepte cette cession. Après la cession, le Client demeure autorisé à recouvrer la créance tant qu'il remplit dûment ses obligations de paiement envers le Vendeur.

7. Conditions particulières applicables aux produits numériques

7.1 Dans la mesure où des produits numériques sont proposés dans la boutique en ligne, notamment des produits téléchargeables, des clés de licence, des codes d'activation ou tout autre contenu numérique non fourni sur un support matériel, la fourniture est effectuée sous forme numérique, notamment par courriel, compte client, lien de téléchargement ou de déblocage.

7.2 Le Client n'acquiert pas la propriété des produits numériques, mais un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, dans les limites accordées par le contrat, sauf accord exprès contraire.

7.3 Toute cession, reproduction, communication au public ou revente des produits numériques n'est autorisée que dans la mesure expressément convenue ou autorisée par la loi.

7.4 Dans la mesure où l'utilisation des produits numériques requiert certaines configurations système, certains comptes tiers, certaines plateformes ou certains environnements logiciels, il appartient au Client de veiller lui-même à ce que ces conditions soient remplies, sauf indication contraire dans la description du produit.

8. Conditions particulières applicables aux produits fabriqués selon les spécifications du client

8.1 Dans la mesure où le Vendeur propose des produits qui sont fabriqués, configurés, assemblés ou autrement individualisés selon les besoins personnels du Client conformément aux spécifications du Client, la fabrication ou l'assemblage est effectué sur la base des spécifications choisies par le Client lors du processus de commande.

8.2 Pour ces produits, le droit de rétractation des consommateurs n'existe pas lorsque les marchandises ne sont pas préfabriquées et qu'une sélection ou détermination individuelle par le consommateur est déterminante pour leur fabrication, ou lorsque les marchandises sont nettement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

8.3 Cela peut s'appliquer en particulier aux produits Pre-built configurés individuellement ou spécifiés par le client, dans la mesure où, en raison de la spécification client concrète, ceux-ci ne peuvent être ramenés à un état standard et commercialisable par ailleurs, ou seulement moyennant des dépenses disproportionnées ou des réductions de prix significatives.

9. Restrictions à l'exportation et à l'utilisation

9.1 Les marchandises proposées par le Vendeur sont exclusivement destinées à des utilisations finales civiles, en particulier dans le domaine du modélisme volant, du hobby et des loisirs.

9.2 L'acheteur s'engage à ne pas utiliser, vendre, exporter, réexporter ou autrement transférer les marchandises, directement ou indirectement, à des fins militaires, pour des utilisations finales militaires, en lien avec des systèmes d'armes ou de toute autre manière contraire au droit applicable en matière de contrôle des exportations, de commerce extérieur ou de sanctions.

9.3 L'acheteur s'engage en outre à ne pas transférer, mettre à disposition ou vendre les marchandises à des destinataires qui font l'objet de sanctions au moment de la livraison ou du transfert ultérieur, ni à effectuer des opérations qui violent les dispositions applicables en matière d'embargo, de sanctions ou de contrôle des exportations.

9.4 Cela s'applique notamment au regard des dispositions applicables du droit allemand du commerce extérieur, du règlement (UE) 2021/821 (biens à double usage), du règlement (UE) n° 833/2014 dans sa version en vigueur, ainsi que des autres dispositions d'embargo et de sanctions applicables du droit de l'Union.

9.5 Le Vendeur est en droit de demander à l'acheteur des informations relatives au destinataire final, à l'utilisation finale et à l'usage prévu des marchandises, dans la mesure où cela est nécessaire à la vérification des exigences en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.

9.6 Si l'acheteur enfreint les obligations qui précèdent ou s'il existe des indices raisonnables d'une telle violation, le Vendeur est en droit de refuser la livraison, de résoudre le contrat ou de le résilier pour motif grave, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s'y oppose.

9.7 L'acheteur garantira le Vendeur contre les dommages, pertes, amendes, frais et autres préjudices résultant pour le Vendeur d'une violation, qui lui est imputable, des obligations qui précèdent.

10. Garantie des défauts

10.1 Les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent, sauf disposition contraire ci-dessous.

10.2 Lorsque le Client agit en qualité d'entrepreneur (Unternehmer), le délai de prescription des actions pour défauts portant sur des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison des marchandises, dans la mesure où la loi le permet.

10.3 Dans les relations avec les entrepreneurs (Unternehmer), les obligations commerciales d'examiner les marchandises et de dénoncer les défauts s'appliquent. Si l'entrepreneur omet la dénonciation qui y est prévue, les marchandises sont réputées approuvées.

10.4 Lorsque le Client agit en qualité d'entrepreneur (Unternehmer), le Vendeur a, en cas de défaut, le choix initial entre la réparation et la livraison de remplacement au titre de l'exécution complémentaire.

10.5 Les informations figurant dans les descriptions de produits, fiches techniques, notices d'utilisation, recommandations de montage ou autres informations produit ne constituent pas une garantie (Garantie), sauf désignation expresse comme telle.

11. Responsabilité

11.1 Le Vendeur est responsable à l'égard du Client de toutes les actions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit.

11.2 Le Vendeur est responsable sans limitation à quelque titre juridique que ce soit
– en cas de dol ou de négligence grave,
– en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
– sur le fondement d'une promesse de garantie (Garantie), sauf disposition contraire à cet égard,
– sur le fondement d'une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

11.3 Si le Vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si une responsabilité illimitée découle de la clause 11.2. Constituent des obligations contractuelles essentielles les obligations que le contrat impose au Vendeur, conformément à son contenu, en vue d'atteindre le but du contrat, dont l'exécution rend en premier lieu possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

11.4 Pour le surplus, la responsabilité du Vendeur est exclue.

11.5 Les dispositions de responsabilité qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur du fait de ses préposés et représentants légaux.

12. Utilisation des bons promotionnels

12.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles, assortis d'une durée de validité déterminée et ne pouvant être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

12.2 Certains produits peuvent être exclus de l'opération promotionnelle, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

12.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

12.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

12.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

12.6 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

12.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

12.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne, dans l'exercice de son droit de rétractation légal, les marchandises payées en tout ou en partie au moyen du bon promotionnel.

12.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut exécuter sa prestation avec effet libératoire au profit du porteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, du défaut de droit, de l'incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation du porteur respectif.

13. Utilisation des cartes cadeaux

13.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « cartes cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

13.2 Les cartes cadeaux et tout solde restant d'une carte cadeau peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Tout solde restant est crédité au Client jusqu'à la date d'expiration.

13.3 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

13.4 Une seule carte cadeau peut être utilisée par commande.

13.5 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat de marchandises et de produits numériques, et non pour l'achat de cartes cadeaux supplémentaires.

13.6 Si la valeur de la carte cadeau est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

13.7 Le solde d'une carte cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

13.8 La carte cadeau est transférable. Le Vendeur peut exécuter sa prestation avec effet libératoire au profit du porteur respectif qui utilise la carte cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, du défaut de droit, de l'incapacité juridique ou du défaut de pouvoir de représentation du porteur respectif.

14. Droit applicable

14.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.2 Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

15. Tribunal compétent

15.1 Lorsque le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges nés du présent contrat est celui du siège commercial du Vendeur.

15.2 Lorsque le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal du siège commercial du Vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges nés du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas qui précèdent, le Vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

16. Résolution extrajudiciaire des litiges

16.1 La Commission européenne a mis fin à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL) ; aucun lien vers l'ancienne plateforme de RLL n'est donc plus fourni.

16.2 Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Verbraucherschlichtungsstelle).